L’arbitrage international dans les contrats publics en droits marocain et français-Imane RAISSI
التحكيم الدولي في العقود الإدارية في القانونين المغربي والفرنسي
L’arbitrage international dans les contrats publics, notamment au sein des droits marocain et français, connaît une expansion notable en raison de l’intervention accrue de l’État dans l’économie. L’étude met en évidence les particularités du cadre juridique et conventionnel de l’arbitrage impliquant des personnes publiques. Le droit marocain a évolué en levant progressivement l’interdiction d’arbitrage pour les personnes morales de droit public, notamment à travers des lois spécifiques en matière d’investissement, tandis que la France, bien que réticente historiquement, a vu sa jurisprudence s’assouplir.
L’analyse souligne la complexité du recours à l’arbitrage dans les contrats publics internationaux, notamment en ce qui concerne la compétence juridictionnelle entre juge administratif et juge de droit commun. Le cas emblématique opposant le Maroc à Salini démontre les tensions entre arbitrage interne et international, ainsi que l’enjeu de la reconnaissance des sentences arbitrales. La jurisprudence marocaine a renforcé la compétence du juge administratif en cas de marchés publics, alors que le droit français adopte une approche dualiste selon l’objet du litige et le lieu d’exécution.
L’article conclut sur la nécessité d’unifier les procédures d’exequatur au Maroc, indépendamment de la nature du contrat, et appelle à une interprétation évolutive par la jurisprudence pour garantir la sécurité juridique des investissements étrangers.
Mots-clés : arbitrage international, contrats publics, droit marocain, droit français, compétence juridictionnelle, exequatur, clause compromissoire, commerce international, CIRDI, jurisprudence.
